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Cadeau : désigne tous les éléments remis à titre gratuit au Client dans le cadre d’une Commande, tels que, et de manière non limitative, les échantillons, les tote-bags et les trousses.
Client : désigne tout Utilisateur ayant validé une Commande sur le Site. Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits, à les acheter et à se les faire livrer.
Contrat : désigne les présentes Conditions générales de Vente (ou « CGV »). Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGV, et qui serait par conséquent inopposable à Clarins.
Documentation Commerciale : désigne toutes informations relatives aux Produits figurant sur le Site, notamment leur fiche descriptive.
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à un Client et/ou à un Utilisateur personne physique ou morale identifié ou identifiable.
Parties : désigne conjointement Clarins et les Utilisateurs du Site.
Prestation de soin(s) : désigne toute prestation de soin réalisée par Clarins dans l’un de ses instituts et qui fera l’objet d’une réservation par le Client via son compte personnel, accessible depuis une interface dédiée.
Produits : désigne les Produits cosmétiques, les accessoires et les produits dérivés ainsi que les Prestations de soins disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
Le Site www.clarins.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un Site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.clarins.fr. Il est ouvert à tout Utilisateur de ce réseau.
Il est édité par :
CLARINS France (ci-après dénommée « Clarins ») Société par Actions Simplifiées | Capital social : 8 216 500 € | RCS Paris 390 669 778 Siège social : 12 avenue de la Porte-des-Ternes, 75823 Paris Cedex 17, France Email : Formulaire de contact N° TVA : FR 56 390 669 778 Identifiants uniques délivrés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) : FR232477_03JQJB et FR217809_01JWFA Directeur de Publication : CLARINS, en sa qualité de Président représentée par M. Nicolas Prieur.
Il est hébergé par :
ECOMMERA GLOBAL LIMITED Private Limited Company | Capital social : 6,556,000 GBP | Company number : 09484045 Siège social : 10 Triton Street Regents Place, London NW1 3BF, United Kingdom Tel: +44 207 291 5800 Email: Formulaire de contact
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Objet : Régies par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et passer des Commandes de Produits ainsi que (ii) de gérer les relations entre Clarins et les Utilisateurs et (iii) de déterminer les droits et obligations des Parties.
Acceptation : Toute Commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://www.clarins.fr/aide-terms-conditions/terms.html. L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Modification : Clarins se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique, et étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Ainsi, la version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
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Description des Produits : Le Client s’engage, préalablement à sa Commande, à prendre connaissance, sur le Site Clarins France, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire Commander. La Documentation Commerciale reproduit, pour chaque Produit, les données techniques déterminées par Clarins en sa qualité de fabricant. Clarins fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits. Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client
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L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer Commande auprès de Clarins. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Clarins ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En passant Commande, l’Utilisateur déclare et garantit être un Client et Utilisateur final de bonne foi effectuant un achat pour son propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et qu’il ne se livre pas, ne vend pas ou ne distribue pas de toute autre manière les Produits, ni n’achète les Produits ou services à des fins commerciales.
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L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Clarins sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une Commande.
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Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier ».
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Aux fins de passation de la Commande, l’Utilisateur pourra :
Conditions pour la passation de Commande
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande de Clarins vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Un Client ne peut acheter de Produits, sur une période de trente (30) jours glissants, pour un montant supérieur à trois cents Euros (1200€). De plus, une même référence de Produit ne peut pas être commandée pour une quantité supérieure à cinq (5) articles par Commande.
Conséquences de la passation de la commande
Le Contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande". Toute Commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à la Politique de respect de la vie privée. Ces deux documents sont portés à la connaissance du Client préalablement à toute Commande. Le Client reconnait que la passation de commande implique une obligation de paiement de sa part. Il donne son accord sur les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandés. Dès enregistrement de la Commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé au Client, à l’adresse email qu’il aura indiquée. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la Commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la Commande. La vente sera définitive sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Clarins se réserve cependant le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la Commande.
Modalités de Paiement :
Toutes les Commandes sont payables en Euros. Le Client garantit à Clarins qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande. Clarins est en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès la confirmation de Commande. Clarins se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, dans le cas d’un dépassement du montant maximum spécifié à l’article 7 ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre Commande pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Ingenico Payment Services le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. PFS Web prend en charge les paiements, remboursements et rejets de débits. Son siège social est situé au 5 rue Louis Bleriot, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique. La sécurité du paiement sur le Site est également assurée par PFS Web.
Moyens de Paiement acceptés :
Cartes bancaires : Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card, American Express. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. La même carte bancaire ne peut être utilisée, sur une période de trente (30) jours glissants, que deux (2) fois maximum pour passer commande. Cartes cadeau Clarins : L’eCarte cadeau a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’émission par email. Passé ce délai elle deviendra inutilisable. La eCarte cadeau doit être dépensée sur uniquement le site www.clarins.com, ou en boutiques Clarins pour l’achat de produits ou d'un Soin Spa. Elle n’est valable ni dans nos Grands Magasins, ni dans nos Spas d’Hôtels. Enfin le montant de la eCarte cadeau n'est pas compris dans le calcul des paliers des offres en cours. Attention, la ecarte cadeau n’est pas envoyée immédiatement après achat mais sous 24h minimum.
Cartes cadeau Clarins CSE : La eCarte cadeau Clarins CSE peut être achetée sur une des plateformes distributeurs ou peut être achetée ou offerte par un Comité Social Economique d’entreprises partenaires (CSE). La eCarte cadeau doit être dépensée uniquement sur le site www.clarins.com ou en boutique Clarins et uniquement pour des Produits Clarins. Elle ne peut pas être utilisée pour l’achat de Produits de Soin Spa ou Open Spa. La liste des plateformes distributeurs susmentionnés est la suivante : Bimpli, DeltaCE, HelloCSE, Illicado,Obiz, ProwebCE, Qwertys Sodexo, Wedoogif. Clarins se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.
Paypal : Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.
Adresse et modes de livraison : Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur la Commande, selon le mode de livraison choisi parmi les modes décrits dans la page Expédition /La Livraison:
Les Produits sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
Délais de livraison
La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception du bon de Commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de Commande. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés. Clarins faisant appel à des prestataires externes aux fins d’acheminements des Commandes, les délais de livraison peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Clarins ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Clarins est dans l’impossibilité de livrer un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par Clarins dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification à Clarins par ce dernier. La responsabilité de Clarins est donc limitée au montant du Produit commandé par le Client.
Retard / absence de livraison
Perte de colis lors du transport
Colissimo, UPS, DPD et DHL sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client de Clarins qui transmettra l’information à la Poste, UPS, DPD et DHL pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La poste, UPS, DPD et DHL considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Clarins renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Clarins rembourserait au Client le montant de ces produits.
Anomalies
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients Clarins pour qu’une réclamation soit faite auprès de La Poste ou d’UPS. Le Client devra retourner les Produits à Clarins qui lui renverra le ou les produits de remplacement, à ses frais.
Réservation des Prestations de soin : Afin de réserver une prestation de soin en ligne, l’Acheteur devra choisir entre les différentes catégories de soins proposées, puis sélectionner la prestation souhaitée. L’Acheteur pourra ensuite choisir la date et l’horaire de son choix, en fonction des disponibilités. Garantie de réservation : L’Acheteur est invité à communiquer ses coordonnées bancaires afin de procéder à la réservation de son/ses soin(s). Les cartes bancaires acceptées sur le site de réservation en ligne sont les suivantes : VISA, MasterCard et AmericanExpress. La carte bancaire de l’Acheteur n’est pas débitée lors de la réservation en ligne, elle permet de confirmer et de garantir la réservation. Le montant de la garantie de réservation est de cent pourcent (100%) du prix du/des soin(s). Paiement : Le règlement est exigible le jour de la réalisation de la Prestation de soin. Son paiement s’effectuera directement par l’Acheteur à l’Institut de son choix lors du rendez-vous. Conditions de modification/annulation/retards : L’Acheteur peut modifier/annuler son soin, sans frais, au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, en cliquant sur le lien d'annulation à partir du mail de confirmation de réservation qu’il aura reçue, ou en contactant l’institut de son choix. Dans l’hypothèse où l’Acheteur annule sa réservation moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, ou ne se présente pas à la Boutique pour son soin, l’intégralité du prix tel que figurant sur le Site au jour de sa réservation, dont le montant a été inscrit sur votre carte et correspondant à des arrhes, sera prélevé sur la carte bancaire dont les données auront été transmises par l’Acheteur. En cas de retard du client, la durée de la Prestation de soin pourra être écourtée par respect pour les rendez-vous suivants. Le client doit se présenter environ 10 min avant le début de sa Prestation de soin.
Les Clients bénéficient des garanties légales prévues par le droit français que sont la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) dont les modalités d’application sont rappelées dans l’encadré ci-après.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé de ce que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :
Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 10 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables. Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit commandé sur le Site. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le Site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer Clarins de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
Pour retourner un article, il est conseillé au Client de suivre les instructions suivantes :
1/ Usage du Bon de retour :
Clarins conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Clarins ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, hors cas de promotion par le prix non destiné à écouler les stocks, ou en cas d’indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure.
La responsabilité de Clarins au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Clarins.
Clarins décline toute responsabilité :
Le Site et tous les éléments le composant (à titre non limitatif : code source, charte graphique, produits, marques, dessins, modèles, photographies, vidéos, textes, noms, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc.) ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Clarins. Clarins ne concède aucune licence ou autorisation ni aucun droit à l’Utilisateur autre que celui de consulter le Site. Ni le Site (en tout ou partie), ni les éléments le composant ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Clarins.
Les informations collectées sont destinées à Clarins, aux sociétés du groupe Clarins et à ses prestataires de service afin de traiter la Commande du Client et adresser, sauf opposition de la part du Client et ou de l’Utilisateur, des informations sur les Produits et services de Clarins, effectuer des opérations de gestion de la relation client (CRM) et/ou gérer l’adhésion du Client au programme de fidélité. Le Client et ou l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès de Clarins en s’adressant au Service Client. Pour en savoir plus sur la politique de Clarins en matière de protection des données personnelles, le Client et ou l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV et la vente de Produits par Clarins sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Clarins, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse serviceclient-fr@online.clarins.com. LE Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de Produits Clarins. En effet, dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont Clarins est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de Clarins. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.cmap.fr. La saisine du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé au Service Client et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation. En outre, la Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si vous avez des questions concernant la résolution de litige éventuel, veuillez prendre contact avec notre Service Client ou par courriel serviceclient-fr@online.clarins.com.
Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
CGU Club Clarins – Mise à jour février 2023